Guide des droits et démarches

ETAT CIVIL : Vous avez besoin de vous procurer un acte de naissance, de mariage, de décès,...

Toutes les demandes doivent se faire par écrit, soit par courrier ou par E-Mail à etat-civil@breteuil27.fr

N'oubliez pas de préciser les renseignements suivants :

  • Date de l'événement,
  • Nom,
  • Prénoms 
  • Adresse postale à laquelle de document original certifié conforme, devra être envoyé.
Et de joindre une copie de votre pièce d'identité (Carte d'idendité ou passeport).

Service public : acte de naissance 

INFORMATIONS PRATIQUES : Timbre électronique pour passeport

Achetez vos timbres fiscaux pour vos passeports en quelques clics !

Timbres fiscaux dematerialisés

Pour plus d'informations consultez le fichier Pdf ci-dessous

 

 

INFORMATIONS PRATIQUES : se connecter aux divers services publics en ligne

 

Permis de conduire (Primata, duplicata en cas de détérioration, vol ou perte, rajout d'une catégorie de permis, consulter le solde de vos points,...)

titres d'identité (Passeport, carte d'identité)

certificat d'immatriculation : (déclaration de cession du véhicule, duplicata de carte grise, changement d'adresse, changement de propriétaire)

https://ants.gouv.fr/

 

Cartes d'identités et passeports

Vous pouvez effectuer votre pré-demande en ligne : Effectuer votre pré-demande en ligne (ants.gouv.fr)

certificat d’immatriculation, « carte-grise »

Les démarches pour le certificat d'immatriculation 

Le service public se dote d'un nouveau simulateur pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région, qu'il s'agisse d'une voiture neuve ou d'occasion. 

 

Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

Vidéo explicative : ANTS Chaine

Imprimé demande d'autorisation de voirie (échafaudage, dépose de matériaux, dépose benne, déménagement,...)

A transmettre au minimum 15 jours avant la date d'intervention à la mairie soit par courrier soit par mail : mairie-breteuil@breteuil27.fr

 

 

 

Imprimé déclaration préalable d'une vente au déballage (brocante, vide maison...)

Toute déclaration d'organisation d'une brocante doit être adressée à la mairie en respectant le délais suivants :

- Au minimum 1 mois avant la date prévue pour les ventes organisées sur le domaine public (rue, places, trottoirs, stade, école, salle des fêtes...)

- Au minimum 15 jours avant la date prévue si la vente est organisée en dehors du domaine public (parkings privés, espaces privés, vide maison..)

Ne pas dépasser plus de 2 déballages par an : la loi n'autorise le particulier qu'à faire deux ventes de biens d'occasions par an qui ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu.